Toutes les conditions générales de vente sont téléchargeables sur ce lien: ICI
Article 1. Désignation du prestataire, objet et champ d’application des présentes CGV/CGU
Le Prestataire est Madame Christelle Jolivet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Limonade Coaching, dont le siège social est situé 18, Rue Lacharrière à Paris (75011), immatriculé sous le numéro SIREN 951 186 048.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute vente de prestations de services proposés par Christelle Jolivet (« Prestation(s)») (« Le Prestataire ») aux consommateurs non professionnels («Client/Bénéficiaire »).
Elles ont pour objet de déterminer et définir les obligations respectives du Client/Bénéficiaire et du Prestataire pour ces Prestations et précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Prestations commandées.
Les caractéristiques principales des Prestations ainsi que leur prix sont présentées sur le catalogue du Prestataire, sur son site internet www.limonade-coaching.fr.
Le Client/Bénéficiaire est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Prestation sont de la seule responsabilité du Client/Bénéficiaire.
Toute prise de rendez-vous, toute réservation ou commande de Prestation avec le Prestataire, notamment sur les sites de réservation Calendly et www.limonade-coaching.fr suppose la lecture préalable et vaut acceptation sans réserve par le Client/Bénéficiaire des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ; lesquelles peuvent être téléchargées en format PDF sur le site internet précité en bas de page https://www.limonade-coaching.fr/cgv/ et sont transmises lors de la Réservation.
Le Client déclare en outre être capable de contracter en vertu de la loi française. Le cas échéant, il déclare valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage (Bénéficiaire), et se porter garant du respect des présentes CGV-CGU pour la personne pour laquelle il s’engage (notamment ses salariés, préposés, agents ou bénéficiaires des Prestations).
Ces CGV-CGU pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire. Néanmoins, pour les Réservations antérieures à la modification des CGV-CGU, les CGV CGU applicables restent celles en vigueur sur le site à la date de la Réservation
Article 2. Définitions
Article 3. Conditions tarifaires et modalités de paiement
3.1. Prix des Prestations/ Règlement pour les particuliers
3.1.1 Prix des Prestations pour les particuliers
Les prix des Prestations sont indiqués en euros.
Les tarifs à jour pour les Prestations habituelles sont indiqués sur le site www.limonade-coaching.fr et dans la salle d’attente du Cabinet. Ils peuvent être modifiés à tout moment.
Le tarif applicable pour les Prestations habituelles est celui en vigueur au moment de la réservation.
Les tarifs des Prestations non habituelles, réalisées sur demande font l’objet d’un devis, pour une durée précise, et d’un accord écrit avant la réservation.
3.1.2 Règlement des Prestations pour les particuliers
Le règlement de toute Prestation commencée est dû dans sa totalité, sauf si son interruption est du fait du Prestataire.
Le paiement des Prestations peut s’effectuer :
– Pour les Séances individuelles en présentiel :
Le paiement s’effectue au plus tard en fin de Séance, à l’exception du paiement par virement qui doit être effectué au plus tard dans les 24 heures suivant la séance*. Le Prestataire ne fait pas de crédit.
– Pour les ateliers/stages en présentiel :
– Pour les Prestations à distance :
Le paiement des Séances individuelles à distance s’effectue au plus tard dans les 24 heures suivant la séance*. Le Prestataire ne fait pas de crédit.
Les modalités de paiement des Ateliers/stages à distance sont définies en amont, et précisés sur la page de réservation/lors de l’inscription.
* Pour accéder au règlement par virement (Prestations en présentiel ET à distance), le Client doit prendre contact avec le Prestataire préalablement à la réservation d’une Prestation, ou au plus tard lors de sa réservation, afin d’obtenir son accord et de convenir des modalités et délais de règlement.
3.2. Prix des Prestations/ Règlement auprès de personnes morales ou à la demande d'un groupe de particuliers ou d’une entreprise
Les modalités tarifaires et de paiement des Prestations auprès de personnes morales, institutions, associations, entreprises, groupes de particuliers sont établies au cas par cas, sur présentation d’un devis.
Article 4. Fonctionnement des Prestations
4.1. Réservation et demande de devis
La réservation d’une Prestation se fait au choix :
Les demandes de devis se font par contact écrit ou téléphonique.
Le Client/Bénéficiaire, lors de la Réservation de sa Prestation ou de sa demande de devis, s’engage à fournir toutes les informations requises pour la validation et la facturation de sa Réservation; et le cas échéant pour permettre l’établissement de son devis, ou pour permettre la réalisation de sa Prestation dans le cas d’un Prestation à distance. En réservant, il s’engage à fournir des informations sincères et véritables. En cas d’inexactitude des informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par le Client/Bénéficiaire. Pour une Prestation à distance, notamment, il est de la responsabilité du Client/Bénéficiaire de s’assurer que les éléments demandés nécessaires à la prise de contact et à la réalisation de la Prestation (tels que l’adresse de messagerie, l’identifiant Skype, le numéro de téléphone…) sont exacts, et accessibles au moment de la Prestation.
4.2. Données personnelles
Dans le cadre des Prestations, le Prestataire doit nécessairement collecter et traiter des données à caractère personnel sur le Client et/ou Bénéficiaire. Si le Client et/ou le Bénéficiaire ne communique pas de telles données, les Réservations de Prestations ne pourront pas avoir lieu.
Pour avoir plus d'informations sur la façon dont le Prestataire collecte et traite les données à caractère personnel, le Client et le Bénéficiaire peuvent prendre connaissance de la Politique de confidentialité, en ligne https://www.limonade-coaching.fr/confidentialite/.
4.3. Retard
En cas de retard du fait du Bénéficiaire, le Prestataire attendra 15 minutes après l’heure de début de Prestation initialement fixée. La durée de la Séance sera réduite de la durée du retard en question. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué, et en cas de Prestation payée d’avance, aucun remboursement ne sera alors effectué. En cas de retards répétés, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’autres Réservations du Client.
En cas de retard du fait du Prestataire, le Client/Bénéficiaire se verra proposer, au choix et en fonction des possibilités et convenances de chacun, soit un nouveau créneau horaire pour la Séance, soit un décalage de l’heure de fin de la Séance afin que celle-ci ait la durée convenue.
4.4. Annulation, report, remboursement
Une Prestation réalisée ne peut donner droit à aucun remboursement.
En cas d’empêchement, le Bénéficiaire s’engage à prévenir le Prestataire de l’annulation de la séance au minimum 48h à l’avance, ou, dans les mêmes délais, demander un report.
En cas de non-respect de ce délai (sauf en cas de force majeur) pour prévenir le Prestataire, le paiement de la Prestation est dû dans un délai de 48h00 et aucun remboursement ne pourra être exigé.
En cas d’annulation non signalée et/ou en cas de reports répétés, le Prestataire se réserve le droit de clore définitivement le Suivi.
Une Prestation payée à l’avance et annulée sera remboursée si le Prestataire est responsable de l’annulation de la Prestation. Elle pourra également être remboursée si le Bénéficiaire qui annule en informe le Prestataire au moins 48h avant l’heure fixée pour la Prestation– à l’exception des Prestations (ateliers/stages notamment) pour l’exécution desquels des frais sont engagés à l’avance par le Prestataire, par exemple ceux nécessitant la location d’un lieu. Dans ce cas, les modalités d’annulation spécifiques sont indiquées lors de la réservation.
4.5. Arrêt du Suivi
Le Client/Bénéficiaire est libre de suspendre ou arrêter le Suivi à tout moment, après règlement des Séances déjà effectuées. S’il a réservé à l’avance une ou plusieurs Séances, il s’engage cependant à les décommander au minimum 48h avant chaque Séance.
4.6. Droits de rétractation en cas de réservation à distance
En cas de Réservation par internet ou par téléphone, le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Dans ce cas :
Le Client/Bénéficiaire qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier au Prestataire, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, sa décision de se rétracter au moyen du formulaire mis à disposition en annexe des présentes CGV-CGU (en bas de page) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur sa décision de faire valoir son droit de rétractation. Le Prestataire adressera par la suite au Client/Bénéficiaire un accusé de réception dans les meilleurs délais.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque la Prestation a été pleinement exécutée ou lorsque son exécution a commencé. Par conséquent, en commençant à bénéficier de la Prestation ou en réservant une Prestation dont la date d’exécution est prévue moins de 14 jours plus tard, le Client/Bénéficiaire accepte de bénéficier de la Prestation sans délai et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client/Bénéficiaire dans le respect des conditions susmentionnées pour une Prestation payée à l’avance le Prestataire rembourse au Client l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informée de la décision de rétractation. Dans l’hypothèse où le droit de rétractation ne porterait pas sur la totalité de la commande, seul le prix des Prestations objet de la rétractation sera remboursé par le Prestataire.
Article 5. Obligations diverses. Responsabilités
5.1. Obligations et Responsabilités spécifiques aux Prestations à distance
Disponibilité :
Le Prestataire s’engage à contacter le Bénéficiaire à l’heure convenue.
Le Bénéficiaire et le Prestataire s’engagent mutuellement à être présents, disponibles et joignables à la date et à l’heure fixées pour la Prestation, et pour la durée de la Prestation.
Connexion, matériel et installation :
– Pour effectuer la Prestation, le Bénéficiaire doit disposer d’un accès internet suffisant et fonctionnel et d’un matériel adapté. Il est responsable de l’adaptation des caractéristiques de sa connexion internet et de son matériel informatique ou téléphonique à la réalisation de la Prestation à distance. Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable si une Prestation ne peut avoir lieu ou est interrompue en raison de l’insuffisance ou de la non-adéquation du matériel ou de la connexion internet du Bénéficiaire.
NB : Le Bénéficiaire doit disposer d’un ordinateur/tablette avec webcam, configurée et fonctionnelle ; d’un micro ou d’un dispositif de prise de son adéquat ; de haut-parleurs ou d’un casque/d’écouteurs ; ou encore d’un casque avec micro ; d’un débit de connexion suffisant pour permettre une Prestation à distance via le système, le logiciel ou l’application choisie. La Prestation ne pourra pas être réalisée via téléphone.
– En amont de la Prestation, le Bénéficiaire s’engage :
Cadre :
Le Bénéficiaire est responsable de l’adaptation du cadre physique dans lequel il bénéficie de sa Prestation, en termes de confort, d’intimité et de tranquillité. Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable si une Prestation ne peut avoir lieu, est perturbée ou interrompue en raison de l’inadéquation du cadre et des conditions de confort choisies par le Client/Bénéficiaire.
5.2. Obligations et Responsabilités spécifiques aux Prestations en présentiel
Le Bénéficiaire et le Prestataire s’engagent mutuellement à être présents et disponibles aux date et heure fixées pour la Prestation, et pour la durée de la Prestation.
5.3. Obligations et responsabilités d'ordre général
Le Client/Bénéficiaire s’engage à:
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen envers son Client/Bénéficiaire. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la Prestation. Le Prestataire n’est tenu par aucune obligation de résultat.
Le Client/Bénéficiaire est entièrement responsable de ses décisions et des actions qu’il met en place durant et en dehors des Séances et Prestations. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences des choix personnels du Bénéficiaire.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
5.4. Obligations et responsabilités concernant les traitements, suivis et bilans médicaux ou psychologiques et l'état de santé du bénéficiaire
Les Prestations proposées par le Prestataire et les sites www.limonade-coaching.com ou www.medoucine.com ne sont en aucun cas des Prestations médicales. Elles ne se substituent ni à une consultation médicale, ni à un traitement médical, ni à une consultation d’un psychologue. Le Prestataire, en tant que praticienne en hypnose et coach professionnel/coach de vie n’est ni médecin ni psychologue. Le Prestataire n’émet aucun diagnostic et ne délivre aucun traitement.
Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de se rapprocher de tout membre du corps médical ou de tout psychologue compétent pour son cas, et le cas échéant d’obtenir l’aval de son médecin pour un accompagnement utilisant l’hypnose ou le coaching dans son cas. Le Bénéficiaire s’engage en outre à ne pas suspendre, modifier ou arrêter ses traitements et suivis médicaux, sous prétexte des Prestations avec le Prestataire, sans l’accord du médecin prescripteur.
La responsabilité du Prestataire ne peut être mise en cause en cas de conséquence résultant d’une absence de traitement ou de suivi médical ou psychologique, d’un arrêt du traitement ou du suivi médical ou psychologique.
le Prestataire s’engage néanmoins à interrompre sans délai ses Prestations avec tout Bénéficiaire dont le cas se révèle, d’évidence, hors de ses compétences ; à l’informer des raisons de l’arrêt des Prestations ; à lui recommander de se réorienter vers un membre du corps médical compétent lorsque cela relève du bon sens ou en cas de doute.
Privilégiant la sécurité de chacun, le Prestataire se réserve aussi le droit de refuser l’accès à ses Prestations si le comportement, les conditions physiques ou psychologiques du Bénéficiaire ne lui paraissent pas compatibles avec la réalisation de la Prestation.
Si le Bénéficiaire est dans les cas suivants (non limitatifs), celui-ci s’engage à en informer le Prestataire au plus tard au moment de la réservation de la Prestation, ET le cas échéant à ne pas réserver de Prestation avec le Prestataire sans l’aval du membre du corps médical compétent, et sans la mise en place du suivi médical ou psychologique nécessaire s’il y a lieu :
D’une manière générale, il est de la responsabilité du Bénéficiaire de donner au Prestataire toute information utile ou nécessaire à la sécurité de chacun et à la réalisation des Prestations dans de bonnes conditions.
5.5. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès de MMA Entreprise un contrat groupe MEDINAT n° 114 241 615 portant l'adhésion n° MDN22913 couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation sur ses lieux d’activités.
Article 6. Confidentialité, Discrétion
Le Prestataire et le Client/Bénéficiaire s’engagent à ne pas enregistrer la Prestation en audio ou vidéo, sauf accord exprès.
Aucune information personnelle ni aucune captation vidéo ou audio ne peut et ne pourra être publiée, diffusée ni cédée à un tiers ou utilisée à des fins non convenues entre le Client/Bénéficiaire et le Prestataire, ou non prévues dans la politique de protection des données. En cas d’interception accidentelle ou illégale de ces éléments par un tiers, malgré les précautions prises et la sécurité des systèmes employés, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée. Notamment, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus...
Article 7. Litiges
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la relation existant entre le Client/Bénéficiaire et le Prestataire est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux Français.
Le Client/Bénéficiaire est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 7. Propriété intellectuelle
Les textes, dénominations, logos, visuels, images, fichiers sonores, vidéos ou photos publiés sur les sites www.limonade-coaching.fr et www.medoucine.fr et sur les supports de communication du Prestataire sont sa propriété et ne peuvent être copiés ni diffusés sans son accord écrit ; à l’exception de certaines photos pour lesquelles le Prestataire bénéficie seulement d’un droit d’utilisation – dans le respect des lois sur les droits d’auteur -, et pour la réutilisation desquelles il convient de vous adresser à leur auteur. Le Client/Bénéficiaire ne peut donc pas reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser d’éléments issus de ce site sans autorisation.
ANNEXE
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Christelle Jolivet
18 rue Lacharrière
75011 Paris
christelle@limonade-coaching.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la Prestation mentionnée ci-dessous :
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Commandée le : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Dont l’exécution est prévue le : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom du Client/Bénéficiaire : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse du Client/Bénéficiaire : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Date : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature du Client/Bénéficiaire (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :